Constat audio : retranscription par un commissaire de justice
Un échange téléphonique, une conversation ou un message vocal peuvent constituer des éléments essentiels pour défendre vos droits. Le commissaire de justice vous accompagne dans leur conservation et leur retranscription afin d’en faciliter l’utilisation dans le cadre d’un litige.
Qu’est-ce qu’un constat audio ?
Le constat audio consiste à faire constater par un commissaire de justice le contenu d’un enregistrement sonore et à en établir une retranscription fidèle dans un procès-verbal.
Il peut notamment concerner :
Pourquoi faire réaliser un constat audio ?
L’intervention du commissaire de justice permet de formaliser le contenu d’un enregistrement dans un procès-verbal de constat, facilitant ainsi sa consultation et son exploitation par votre avocat ou une juridiction.
Elle permet notamment de :
- Constituer une preuve ;
- Disposer d’une retranscription structurée et objective ;
- Associer la retranscription au fichier audio original.
Enregistrement clandestin : que dit la jurisprudence ?
Par deux arrêts du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a fait évoluer sa position sur les preuves obtenues de manière déloyale en matière civile.
Désormais, un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne n’est pas automatiquement écarté des débats. Le juge peut l’admettre si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux droits de la personne concernée est strictement proportionnée au but poursuivi.
Attention : cette évolution ne rend pas tous les enregistrements clandestins licites ou recevables. Chaque situation est appréciée au cas par cas par le juge.
Comment se déroule un constat audio ?
La démarche est simple :
- Prise de contact : par téléphone au 01.42.97.53.57 ou par mail sur .
- Transmission : vous communiquez le fichier audio original selon les modalités convenues.
- Écoute et retranscription : le commissaire de justice procède à la retranscription des échanges de manière factuelle. Aucun sous-entendu ou émotion ne peut être retranscrit.
- Procès-verbal : le commissaire de justice rédige un procès-verbal de constat.
Faites constater vos enregistrements
Vous disposez d’un message vocal, d’une conversation téléphonique ou d’un enregistrement susceptible de vous être utile dans le cadre d’un litige ?
Notre étude vous accompagne dans la réalisation de votre constat audio et la retranscription de vos échanges.
Questions fréquentes
Le commissaire de justice peut-il procéder lui-même à l'enregistrement audio ?
Le commissaire de justice peut constater des éléments sonores dans le cadre de sa mission. En revanche, il ne peut pas participer à un stratagème ou organiser un enregistrement clandestin destiné à piéger un interlocuteur. En pratique, le constat audio porte généralement sur un enregistrement préalablement réalisé et transmis par le requérant.
Le commissaire de justice peut-il identifier les personnes qui s'expriment ?
Le commissaire de justice peut distinguer les différents interlocuteurs lorsque cela est possible à l’écoute de l’enregistrement. Toutefois, il ne peut pas garantir leur identité réelle sur la seule base de leur voix.
Le commissaire de justice peut-il retranscrire des propos en langue étrangère ?
Non, le commissaire de justice ne peut retranscrire que la langue française.
J’ai déjà la retranscription, puis-je la fournir au commissaire de justice ?
Oui, si la retranscription a été faite, il convient de l’adresser avec votre audio.
Dois-je me déplacer à l’étude pour la réalisation du constat audio ?
La réponse diffère en fonction de vos besoins.
Si vous souhaitez une simple retranscription, vous pouvez nous adresser l’audio par mail sur .
Si vous souhaitez également la constatation de la date et de l’heure de l’audio, il conviendra de prendre rendez-vous au 01.42.97.53.57.
Le commissaire de justice peut-il mentionner une émotion type humiliation ou sournoiserie ressortant des propos ?
Non, le commissaire de justice ne peut pas reporter les émotions. Le commissaire de justice doit être uniquement factuel dans ses constatations.