Tarifs et honoraires
ABBAD & PERROT s’engage à appliquer une facturation transparente et strictement conforme à la réglementation en vigueur. Selon la nature de l’intervention, deux régimes tarifaires coexistent :
- Les actes relevant du monopole du commissaire de justice (significations, actes de procédure, mesures d’exécution) sont soumis à un tarif national réglementé, fixé par le Code de commerce (articles L. 444‑1 et suivants, R. 444‑49 et suivants, A. 444‑10 et suivants), issu du décret n° 2016‑230 du 26 février 2016 modifié et révisé périodiquement par arrêté ministériel (dernière révision : arrêtés du 25 février 2026, applicables depuis le 1er mars 2026 et jusqu’au 29 février 2028). Ce tarif est identique dans toute la France et ne peut faire l’objet d’aucune remise pour les actes à émolument fixe.
- Les constats et le recouvrement amiable relèvent des honoraires libres : ils sont fixés d’un commun accord avec le client, dans le respect des règles déontologiques de la profession, et font systématiquement l’objet d’un devis préalable.
Actes soumis au tarif réglementé
Les actes relevant du monopole du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) obéissent à un barème légal. Leur prix est le même pour tous les clients, partout en France. Ce barème est fixé par les articles R444-49 à R444-57 et A444-10 à A444-52 du Code de commerce.
Émoluments selon le montant de la créance
| MONTANT DE LA CRÉANCE | COEFFICIENT |
|---|---|
| De 128 € à 1 280 € | 1 |
| Plus de 1 280 € | 2 |
S’ajoutent à chaque acte
- La TVA au taux de 20 %
- L’indemnité forfaitaire de transports pour tous les actes : 9,40 € HT
- Les débours engagés (art. R444-12 et annexe 4-8-I du Code de commerce)
Qui paie les frais de recouvrement ?
En recouvrement judiciaire, les frais incombent au débiteur, sauf s’il est insolvable : ils reviennent alors au créancier. En recouvrement amiable, sans titre exécutoire, ils restent à la charge du créancier (art. L111-8, al. 2, du Code des procédures civiles d’exécution).
Lorsque le recouvrement aboutit, un honoraire de résultat est dû par le créancier au commissaire de justice (art. A444-32 du Code de commerce).
Demander un devis pour un constat
Le procès-verbal de constat n’est pas tarifé par la loi : son prix dépend de votre situation.
Nous vous remettons un devis détaillé et gratuit avant toute intervention.
Ce qui détermine le prix :
- Le type de constat (avant travaux, chantier, dégât des eaux, internet, SMS…)
- Le jour et l’heure de l’intervention
- L’urgence de la demande
- Le volume et la technicité des éléments à constater
- Le délai de remise du procès-verbal
Détails des tarifs commissaire de justice
Congés
- Congé d’habitation : 380 € TTC
- Congé commercial : 456 € TTC
Sommations
- Sommation de payer : entre 240 et 360 € TTC selon le montant de la créance
- Sommation interpellative : 360 € TTC
Significations
- Citation prud’homale et JAF : 200 € TTC (au moins 15 jours avant l’audience)
- Signification de courrier : Sur devis
- Signification à l’étranger : sur devis
Sommations
- Sommation de payer : entre 240 et 360 € TTC selon le montant de la créance
- Sommation interpellative : 360 € TTC
Ces prix sont susceptibles de varier en fonction de la complexité ou de l’urgence de la demande, sur devis.
Questions fréquentes
Combien coûte un huissier de justice ?
Le coût d’intervention d’un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice, dépend de la nature de l’acte demandé. Certaines prestations, comme les significations et les mesures d’exécution, relèvent d’un tarif réglementé. D’autres, comme les constats, font l’objet d’honoraires librement fixés. Notre étude ABBAD & PERROT, située à Paris, peut établir un devis personnalisé pour les prestations à honoraires libres.
Qui doit payer les frais d’huissier ?
La prise en charge des frais dépend de la nature de l’intervention. Dans le cadre d’un recouvrement amiable, les frais sont en principe supportés par le créancier, sauf exceptions légales. Lorsqu’un commissaire de justice intervient pour exécuter une décision de justice, certains frais peuvent être mis à la charge du débiteur, conformément aux dispositions applicables.
Combien coûte un constat d’huissier ?
Le tarif d’un constat d’huissier dépend de la nature des constatations, du temps nécessaire, de la complexité de l’intervention et des déplacements éventuels. Qu’il s’agisse d’un constat avant travaux, de dégâts des eaux, de malfaçons ou d’un constat sur Internet, notre étude établit un devis adapté à chaque situation.
Peut-on faire intervenir un huissier sans décision de justice ?
Oui. Un commissaire de justice peut intervenir sans décision judiciaire pour réaliser un constat, délivrer une sommation interpellative, signifier certains actes ou procéder à un recouvrement amiable. En revanche, les mesures d’exécution forcée nécessitent en principe un titre exécutoire.
Combien coûte une mise en demeure par huissier ?
Le coût d’une mise en demeure dépend notamment de son mode de délivrance et de la prestation demandée. Une mise en demeure peut être adressée par courrier ou faire l’objet d’une signification par commissaire de justice. Notre étude peut vous orienter vers la solution adaptée à votre situation et vous informer de son coût.
Quel est le prix d’un commandement de payer ?
Le commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice dont le tarif est généralement réglementé. Son coût varie selon la nature de la procédure, notamment en matière de loyers impayés ou d’exécution d’une décision de justice, ainsi que selon les formalités applicables.
Combien coûte une signification d’acte par huissier ?
Le tarif d’une signification d’acte relevant du monopole du commissaire de justice est fixé par la réglementation. Le montant dépend notamment de la nature de l’acte, des formalités nécessaires et des éventuelles majorations prévues par les textes. Les significations à l’étranger peuvent nécessiter un devis spécifique.
Combien coûte un huissier pour récupérer une dette ?
Le coût d’un recouvrement dépend du montant de la créance, de l’existence éventuelle d’un titre exécutoire et des démarches nécessaires. En phase amiable, les frais sont en principe supportés par le créancier. En cas d’exécution forcée, certains frais peuvent être mis à la charge du débiteur. Notre étude accompagne les particuliers et les professionnels dans le recouvrement de leurs créances.
Quel est le tarif d’un huissier pour un loyer impayé ?
Le coût dépend des démarches engagées : relance amiable, commandement de payer, signification d’une décision de justice ou procédure d’exécution. Les actes relevant du tarif réglementé sont facturés conformément aux textes en vigueur. Notre étude intervient auprès des propriétaires et des professionnels de l’immobilier confrontés à des impayés locatifs.
Combien coûte une sommation interpellative ?
La sommation interpellative permet à un commissaire de justice de solliciter officiellement une réponse auprès d’une personne et de consigner ses déclarations ou son refus de répondre. Son coût dépend notamment de la complexité de la mission et des diligences nécessaires. Un devis personnalisé peut être établi avant l’intervention.
Combien coûte un constat avant travaux ?
Le prix d’un constat avant travaux dépend notamment de la superficie des lieux, du nombre de locaux à examiner, de leur état et du temps nécessaire aux constatations. Ce constat permet de conserver une preuve de l’état initial d’un bien avant le commencement d’un chantier. Notre étude propose des devis adaptés aux particuliers, entreprises et professionnels de la construction.
Un huissier peut-il intervenir en urgence ou le week-end ?
Oui. Un commissaire de justice peut, selon la nature de la mission et les disponibilités, intervenir en urgence, notamment pour effectuer un constat. Des interventions en soirée, le week-end ou les jours fériés peuvent également être organisées, sous réserve des règles applicables. Le coût dépend des circonstances et des contraintes de l’intervention.
Combien coûte une procédure d’expulsion ?
Le coût d’une procédure d’expulsion dépend des différentes étapes nécessaires : commandement de payer, procédure judiciaire, signification de la décision, commandement de quitter les lieux et éventuelles opérations d’expulsion. Les actes réalisés par le commissaire de justice sont soumis aux tarifs réglementés lorsqu’ils relèvent de ce régime.
Les tarifs des huissiers sont-ils réglementés ?
Oui, pour une partie de leurs activités. Les actes relevant du monopole des commissaires de justice, notamment les significations et les mesures d’exécution, sont soumis à un tarif réglementé. En revanche, certaines prestations, comme les constats et les sommations interpellatives, relèvent d’honoraires librement convenus avec le client.
Peut-on obtenir un devis auprès d’un huissier avant son intervention ?
Oui. Pour les prestations relevant d’honoraires libres, notamment les constats et les sommations interpellatives, notre étude peut établir un devis avant toute intervention. Pour les actes soumis à un tarif réglementé, les émoluments sont déterminés par les dispositions légales applicables.
Pourquoi dois-je payer des honoraires à un huissier alors que ma créance a été recouvrée ?
Les honoraires dus au commissaire de justice dépendent du cadre dans lequel intervient le recouvrement.
En phase amiable, les honoraires sont librement fixés en accord avec le créancier et font l’objet d’un devis préalable.
En présence d’un titre exécutoire, un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est mis à la charge du créancier, conformément à l’article A. 444-32 du Code de commerce. Cet émolument est calculé selon un barème réglementé et dégressif, sous réserve des exonérations prévues par les textes.