Tarifs et honoraires
ABBAD & PERROT s’engage à appliquer une facturation transparente et strictement conforme à la réglementation en vigueur. Selon la nature de l’intervention, deux régimes tarifaires coexistent :
- Les actes relevant du monopole du commissaire de justice (significations, actes de procédure, mesures d’exécution) sont soumis à un tarif national réglementé, fixé par le Code de commerce (articles L. 444‑1 et suivants, R. 444‑49 et suivants, A. 444‑10 et suivants), issu du décret n° 2016‑230 du 26 février 2016 modifié et révisé périodiquement par arrêté ministériel (dernière révision : arrêtés du 25 février 2026, applicables depuis le 1er mars 2026 et jusqu’au 29 février 2028). Ce tarif est identique dans toute la France et ne peut faire l’objet d’aucune remise pour les actes à émolument fixe.
- Les constats et le recouvrement amiable relèvent des honoraires libres : ils sont fixés d’un commun accord avec le client, dans le respect des règles déontologiques de la profession, et font systématiquement l’objet d’un devis préalable.
Nos tarifs pour les constats
Le constat de commissaire de justice est un acte authentique qui fait foi jusqu’à preuve du contraire devant toutes les juridictions. Les honoraires de constat sont libres (ils ne sont pas fixés par décret) : ils dépendent de la nature de la mission, du temps passé, de la complexité technique, du nombre de déplacements, de l’urgence et, le cas échéant, du nombre de pages ou de fichiers à horodater. Un devis détaillé et gratuit est systématiquement communiqué avant toute intervention.
Constat avant travaux
État descriptif contradictoire ou non de l’immeuble, des parties communes et des logements voisins avant le démarrage d’un chantier, destiné à prévenir et documenter d’éventuels dommages ultérieurs. Le tarif dépend de la surface concernée, du nombre de lots à examiner et du nombre de photographies prises.
Constat de chantier
Suivi photographique et descriptif de l’avancement d’un chantier, à intervalles réguliers ou ponctuels, opposable en cas de litige avec un maître d’œuvre ou une entreprise. Le tarif dépend de la fréquence des passages et de la durée du suivi.
Constat de dégâts des eaux
Constatation objective de l’origine, de l’étendue et des conséquences d’un sinistre (fuite, infiltration, dégât des eaux), utile pour les procédures d’assurance ou de responsabilité entre voisins/bailleur/locataire. Le tarif dépend de la surface sinistrée et du temps passé sur place.
Constat d'élections professionnelles
Présence et constatation du déroulement des opérations de vote (CSE, délégués du personnel, référendums d’entreprise), garantissant la régularité et la sincérité du scrutin. Le tarif dépend de la durée du scrutin et du nombre de bureaux de vote.
Constat Internet
Constatation du contenu d’un site, d’un réseau social, d’une page ou d’un fichier en ligne à un instant donné, réalisée selon les préconisations techniques reconnues par la jurisprudence (horodatage, adresse IP, configuration du poste). Le tarif dépend du nombre de pages/URL à constater et du temps de traitement technique.
Constat SMS
Constatation du contenu d’échanges de SMS ou de messages sur smartphone, avec extraction et authentification technique du support. Le tarif dépend du nombre de messages et de la méthode d’extraction retenue.
Nos tarifs pour le recouvrement de créances
Le recouvrement de créances peut comporter deux phases, aux règles tarifaires distinctes :
Phase amiable
Le recouvrement amiable (relance, mise en demeure, négociation d’un échéancier) relève des honoraires libres, généralement proposés sous forme de forfait ou d’un pourcentage des sommes effectivement recouvrées, précisé dans une lettre de mission avant toute action. Ces honoraires sont, sauf accord contraire, à la charge du créancier ; le débiteur peut néanmoins se voir réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement (frais de rappel) dans les conditions prévues par le Code de commerce pour les créances entre professionnels.
Phase judiciaire et exécution forcée
Dès lors que le recouvrement nécessite un titre exécutoire et des mesures d’exécution (commandement de payer, saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, etc.), le tarif devient réglementé et comprend notamment :
- Le droit d’engagement des poursuites (DEP), dû une seule fois par créance, dont le montant est fixe en deçà d’un certain seuil de créance puis proportionnel au-delà, selon le barème fixé par arrêté.
- Un émolument proportionnel de recouvrement ou d’encaissement, calculé par tranches sur les sommes effectivement recouvrées (et non sur chaque acompte en cas de paiement échelonné), dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation.
- L’émolument dit « du créancier », mis à la charge de ce dernier dans certains cas prévus par les textes (sauf exceptions légales : créances détenues par un comptable public, titres exécutoires administratifs, contrats de travail, créances alimentaires, notamment).
- Les frais de déplacement forfaitaires et les débours propres à chaque acte d’exécution.
- La TVA au taux en vigueur (20 %).
La répartition finale des frais entre créancier et débiteur dépend de la nature de la créance et de l’acte concerné : nous vous précisons systématiquement, dossier par dossier, qui supporte chaque poste de frais.
Nos tarifs pour la signification des actes
La signification d’un acte (assignation, décision de justice, commandement, requête, ordonnance…) relève du monopole du commissaire de justice et suit un tarif national réglementé, identique dans toute la France, composé de :
- Un émolument fixe (ou proportionnel selon les cas), propre à chaque catégorie d’acte, prévu aux articles A. 444‑10 et suivants du Code de commerce. Ce montant peut être pondéré par un coefficient lorsque l’acte se rapporte à une créance ou une condamnation d’un montant donné (coefficient réduit pour les petites créances, majoré au-delà d’un certain seuil, conformément à l’article A. 444‑46).
- Un émolument majoré en cas d’urgence, lorsque la signification doit intervenir dans un délai réduit (24 ou 48 heures) à la demande expresse du client.
- Des frais de déplacement forfaitaires, fixés par arrêté et identiques pour tous les commissaires de justice de France.
- Les débours éventuels (frais postaux d’envoi recommandé, copies supplémentaires, etc.), facturés à leur coût réel.
- La TVA au taux en vigueur (20 %).
Aucune remise n’est autorisée sur les actes soumis à un émolument fixe : la loi garantit ainsi un traitement identique à tous les justiciables, quel que soit le commissaire de justice sollicité. Le montant exact de l’émolument applicable à chaque type d’acte (assignation, signification de décision de justice, signification de commandement, etc.) vous est communiqué sur simple demande, sur la base du barème en vigueur à la date de l’acte.
Ce que comprend le tarif
Notre facturation respecte scrupuleusement le cadre légal applicable à la profession de commissaire de justice :
- Conformité totale au tarif national fixé par le Code de commerce (articles L. 444‑1 et suivants, R. 444‑49 et suivants, A. 444‑10 et suivants), le décret n° 2016‑230 du 26 février 2016 modifié, et les arrêtés de revalorisation en vigueur (actuellement les arrêtés du 25 février 2026, applicables du 1er mars 2026 au 29 février 2028).
- Aucun montant arbitraire : pour les actes à tarif réglementé, seuls les émoluments, coefficients, majorations d’urgence et forfaits de déplacement prévus par les textes en vigueur à la date de l’acte sont appliqués — jamais davantage.
- Aucune remise sur les actes à émolument fixe, conformément à l’interdiction légale, afin de garantir l’égalité de traitement entre tous nos clients.
- Un devis clair et gratuit avant toute prestation relevant des honoraires libres (constats, recouvrement amiable), détaillant la nature de la mission, le temps prévisible et les frais annexes.
- Une facturation détaillée et transparente : émoluments ou honoraires HT, frais de déplacement, débours (frais postaux, copies, etc.) et TVA sont identifiés séparément sur chaque facture.
- Une mise à jour systématique de nos tarifs réglementés à chaque revalorisation par arrêté ministériel, le barème étant réexaminé tous les deux ans.
- Un droit à la contestation : comme le prévoit la réglementation, toute facturation peut être vérifiée et, le cas échéant, contestée devant le juge taxateur, le juge de l’exécution ou la Chambre régionale des commissaires de justice.
Pour toute question sur un tarif ou pour obtenir un devis personnalisé, notre étude reste à votre disposition par téléphone ou par e-mail.